Conditions Générales de Ventes

Les présentes conditions générales de vente régiront les relations entre la société ICE PRO,  et le client, auquel elles seront systématiquement communiquées pour acceptation, lors de la prise de commande.

Elles peuvent être modifiées à tout moment, sans préavis par la société ICE PRO, étant précisé que les conditions générales de vente en vigueur le jour de la commande sont les seules applicables.

Toute commande passée sur le site ice-pro.net implique l’acceptation des présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document émanant de l’acheteur, ou de tiers, et notamment sur toutes conditions générales d’achat.

1. Produits et commande :

Les produits en vente sur le site ice-pro.net sont présentés par une description de leurs caractéristiques techniques. Les photographies utilisées pour leur description ne sont pas contractuelles. La responsabilité de la société ICE PRO ne pourra être mise en œuvre en cas de différence entre les photographies des produits et les produits eux-mêmes.

Toute commande n’est effective que lorsque les mentions obligatoires requises sur le formulaire de commande ont toutes été complétées par le client. La commande est définitivement validée lorsque la disponibilité du produit est confirmée et que le paiement du client est réceptionné.

Toute commande, dont le règlement n’aura pas été effectué dans les 15 jours suivant sa date, sera annulée.

Toute commande passée par un client lui sera confirmée par un courrier électronique envoyé à l’adresse qu’il aura communiqué.

2. Paiement :

Le paiement sur notre site internet est entièrement sécurisée via le protocole SSL, les moyens de paiement mise à disposition sont :

–        par carte bancaire via le service PAYPLUG ( paiement sur un compte BANQUE POPULAIRE et sécurisée via le protocole 3D Secure).

–        par virement  bancaire : l’IBAN et le BIC de la société  sont  transmis une fois la commande validée.

3. Livraison :

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et dépendent notamment de la disponibilité des transporteurs et de l’ordre d’arrivée des commandes. Notre société s’efforce de respecter les délais de livraison indiqués lors de l’acceptation de la commande ferme, en fonction de la disponibilité, et à exécuter les commandes, sauf cas de force majeure, ou de circonstances hors de son contrôle, tels que grèves, gel, incendie, tempête, inondation, épidémie, difficultés d’approvisionnement, sans que cette liste soit limitative. Les retards de livraisons ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité ni motiver l’annulation ou la résiliation de la commande.

La livraison de nos produits est offerte pour toute livraison en France métropolitaine de toute commande d’un montant minimum de 300 euros T.T.C.

La livraison est effectuée par la poste via colissimo pour les colis n’excédant pas 30 kg ou par la société TRANSCO ( ou tout autre transporteur au choix de la société ICE PRO) pour tout colis de plus de 30 kg ou marchandise livrée sur palette.

Il appartient au client, en cas d’avarie des marchandises livrées ou de manquants, d’effectuer toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur. Tout produit n’ayant pas fait l’objet de réserves par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 3 jours de sa réception auprès du transporteur, conformément à l’article L. 133-3 du Code de commerce, et dont copie sera adressée simultanément à notre société sera considérée accepté par le client.

Sans préjudice des dispositions à prendre éventuellement par le client vis-à-vis du transporteur, en cas de vices apparents ou de manquants, toute réclamation, qu’elle qu’en soit la nature, portant sur les produits livrés, ne sera acceptée par notre société que si elle est effectuée par écrit, en lettre recommandée avec accusé de réception dans le délai de 3 jours à compter de la réception.

Il appartient au client de fournir toutes les justifications quant à la réalité des vices ou manquants constatés. Aucun retour de produits ne pourra être effectué par le client sans l’accord préalable exprès  et écrit de la société ICE PRO.

Les frais de retour ne seront à la charge de notre société que dans le cas où un vice apparent, ou des manquants, est effectivement constaté par cette dernière ou son mandataire. Seul le transporteur choisi par notre société est habilité à effectuer le retour des produits concernés.

Lorsqu’après contrôle un vice apparent ou un manquant est effectivement constaté par notre société, le client ne pourra demander que le remplacement des articles non conformes et/ou le complément à apporter pour combler les manquants aux frais de notre société, sans que le client ne puisse prétendre à une quelconque indemnité ou à la résolution de la vente.

La réception sans réserve des produits commandés par le client couvre tout vice apparent et/ou manquant.

4. Droit de rétractation ((Article L 121-21 du Code de la Consommation) :

Dans tous les cas où le client est un consommateur particulier ou un professionnel employant moins de 5 salariés et contractant avec la société ICE PRO hors du champs de son activité professionnelle, les dispositions de l’article L121-21 du Code de la Consommation seront applicables aux commandes passées avec la société ICE PRO. A ce titre, le client disposera d’un droit de rétractation, pendant un délai de 14 jours à compter de la réception du matériel, pour procéder au retour du matériel.

Il pourra faire application de ce droit de retour à condition que :

– la marchandise ne soit pas déballée, n’est pas subit de dégât et soit en parfait état de fonctionnement.

– les équipements et accessoires soient tous présents dans le colis.

Le retour de la marchandise dans les locaux de la société SAS ICE PRO est à la charge du client et doit être effectué sans retard excessif et au plus tard dans les 14 jours suivant sa décision de faire jouer son droit à rétractation.

Seul le remboursement de la marchandise pourra être pris en charge par SAS ICE PRO, le prix de l’expédition au client ne sera pas remboursable et sera déduit du remboursement final. Ce remboursement interviendra dans les meilleurs délais suivant la récupération du matériel.

La marchandise devra être renvoyée avec un numéro de suivi. Si le colis est perdu durant le retour par le transporteur aucune réclamation pour remboursement ne pourra être acceptée.

5. Garantie :

Tous nos matériels neuf sont garantis un an, à compter de la date de leur livraison. La présente garantie couvre le remplacement des pièces défectueuses ou leur échange. L’envoi des pièces défectueuses au siège de la société ICE PRO, au 14 rue de la Tuilerie à 68400 RIEDISHEIM est à la charge du client. Le retour de pièces neuves étant effectué à la charge de la société ICE PRO.

Toute intervention sur un appareil ou matériel sans accord préalable de notre société exclut la garantie.

Les pièces dites d’usure (batteur, bloc, manette, courroie, joint, roue, étoile) ne sont pas couvertes par la présente garantie.

L’éventuelle perte d’exploitation subit par le client le temps de la réparation de tout matériel au titre de la présente garantie n’est pas prise en charge par la société ICE PRO.

6. Adresse :

La société ICE PRO, société au capital de 1 000 euros est située au 14 rue de la tuilerie à 68400 Riedisheim.

6 Litige :

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou application sera soumis au Tribunal Judiciaire de Mulhouse.